CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Nature du Contrat

Il s'agit d'un contrat de location qui doit être interprété conformément aux dispositions du Code Civil Belge. Les Conditions Générales, conjointement avec l'Annexe A, l’Annexe B et l'Annexe C et la Section Relative aux Conditions Spécifiques, sont considérées comme le contrat complet définissant les conditions de la location (le "Contrat").

Le client déclare qu'il est le seul détenteur du titre de Propriété du bien ou qu'il est autorisé à signer le présent Contrat au nom de tous les autres détenteurs de titres de Propriété du bien et qu'il dispose des pleins pouvoirs et de l'autorité nécessaire pour le faire.

2. Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la Date du Contrat et prend fin à la Date finale, sous réserve des dispositions des clauses 25 et 26 ci-dessous.

3. Objet du Contrat

3.1

Le Système d'Énergie Solaire est fourni par EDEA selon les termes du Contrat et sera installé dans la Propriété par le Partenaire d'Installation comme décrit dans la clause 9 ci-dessous, suite à la demande du Client, dans le seul but d'accorder le droit d'utilisation du Système d'Énergie Solaire au Client.

3.2

EDEA est le propriétaire du Système d'Énergie Solaire. Otovo BE S.R.L., dont le siège social est situé Bd Roi Albert II 4, 1000 Bruxelles, Belgique et dont le numéro d'entreprise est 0793.357.654 ("Otovo") est, aux fins du présent Contrat, un prestataire de services d'EDEA, agissant en son nom et exécutant une sélection de services opérationnels et administratifs tels que la vente, l'installation, la maintenance et l'assistance pour le compte d'EDEA. Les services de "l'Application Otovo" et "Otovo Ma page" seront fournis directement par Otovo en son nom propre, et seront donc régis séparément par leurs propres termes et conditions. En ce qui concerne ce Contrat, EDEA est, à tout moment, libre de fournir ces services par ses propres opérations ou de se procurer les services auprès d'un Fournisseur autre qu'Otovo.

3.3

Les Parties conviennent que le Système d'Énergie Solaire, y compris toutes ses parties, reste à tout moment de nature mobilier et la propriété d'EDEA. Quelle que soit la durée du Contrat ou la manière dont le Système d'énergie Solaire, y compris tous ses parties, est installé, fixé, raccordé, placé, etc. sur la propriété immobilière du Client, il ne sera pas considéré comme immeuble (tel que, mais sans s'y limiter, par accession ou incorporation).

3.4

Si le Client est plus d'une personne physique, tous les signataires individuels du présent Contrat sont conjointement et solidairement responsables des obligations incluses dans le présent Contrat.

4. Prix

4.1

Le Loyer mensuel proposé par EDEA dans la section Conditions Spécifiques, sous réserve des changements de l'Indice des Prix à la Consommation, sera le prix mensuel final pour la location du Système d'Énergie Solaire, à condition que les hypothèses générales de prix énoncées dans la clause 4.7 de ce Contrat soient valides et que toutes les hypothèses ou informations données sur la Propriété soient exactes.

4.2

Si l'installation du Système d'Énergie Solaire n'est pas conforme aux hypothèses générales de prix, le prix de la location sera augmenté ou réduit en conséquence, mais uniquement dans le respect des conditions énoncées ci-dessous :

a) Le Client sera informé à l'avance de ces changements.

b) Le Client n'est tenu d'accepter une augmentation de prix de 5 % que si les hypothèses de prix énoncées au point 4.7 entraînent une augmentation des coûts pour Otovo ;

c) Si les hypothèses de prix énoncées au point 4.7 entraînent une augmentation des coûts de plus de 5 %, le client aura toujours la possibilité (i) de résilier le contrat ou (ii) d'accepter une augmentation du prix correspondant au montant des coûts, comme l'a démontré Otovo.

4.3

Les prix et frais détaillés dans la section Conditions Spécifiques comprennent toujours la location d'un Système d'Énergie Solaire complet reflétant les conditions des hypothèses de prix générales, y compris tout le matériel, les travaux, l'électricien et la mise en service, sauf indication contraire dans les Conditions générales.

4.4

Les prix et frais détaillés dans la section Conditions Spécifiques ne comprennent jamais les frais ou coûts liés aux exigences locales du gestionnaire de réseau conformément à la législation en vigueur à tout moment, y compris, mais sans s'y limiter, le changement de compteur d'électricité, si cela est exigé par les autorités locales, régionales ou nationales.

4.5

Les visites du site avant la date d'installation ne sont pas effectuées, sauf si elles sont jugées nécessaires par EDEA, Otovo ou les sous-traitants qui sont responsables de la projection et de la planification détaillée de l'installation.

4.6

Les campagnes de promotions et les remises ne peuvent être combinées ou appliquées rétroactivement après la Date du Contrat. Les projets vendus avec des optimiseurs n'incluent pas le contrôle des performances au niveau du panneau.

4.7

Conditions de prix

Les Prix et les Frais détaillés dans la section Conditions Spécifiques sont basés sur une installation exécutée dans des conditions normales et régulières, y compris toutes les hypothèses suivantes :

a) La Propriété où le Système d'Énergie Solaire doit être installé est prête et disponible pour l'installation au plus tard deux mois après la Date du Contrat. Il est à noter que la date d'installation effective peut commencer plus tard que cette date à laquelle la Propriété est prête et disponible, notamment pour des raisons imputables au Client.

b) Le convertisseur est installé et connecté au réseau électrique dans le même bâtiment que le Système d'Énergie Solaire, dans la même pièce ou dans une pièce adjacente que le tableau électrique ou le circuit électrique, avec une longueur de câble maximale de 10 mètres.

c) Le câblage caché, à l'intérieur ou à l'extérieur, n'est pas compris dans le Prix.

d) L'utilisation d'optimiseurs n'est pas comprise dans le Prix, sauf indication contraire.

e) Les tubes de câbles existants ne seront utilisés que s'ils sont pratiques et adaptés à l'équipement utilisé pour le projet.

f) Le réseau public et le réseau de la Propriété sont conformes aux exigences réglementaires actuelles et ont une capacité et une qualité suffisantes pour permettre le raccordement du Système d'Énergie Solaire sans améliorations ou ajustements supplémentaires.

g) Le tableau électrique est conforme aux exigences réglementaires en vigueur et dispose d'un espace suffisant.

h) Le fusible principal, le circuit électrique et le sous-circuit sont suffisamment dimensionnés.

i) L'installation est réalisée dans le même bâtiment que le tableau électrique principale. Dans les cas où l'installation est effectuée dans un bâtiment différent, des coûts supplémentaires peuvent survenir en raison de la nécessité d'un câblage et/ou d'un sous-circuit supplémentaire.

j) La toiture est dans un état approprié et imperméable et dispose d'une sous-structure de toit solide adaptée au montage et à la fixation des panneaux solaires. Si la toiture ou la Propriété est dans un état tel que l'installation du Système d'Énergie Solaire ne peut être exécutée en toute sécurité sans réparation majeure ou travaux structurels sur la toiture et/ou sa sous-structure, EDEA a le droit d'abandonner le projet, de résilier le Contrat sans aucune responsabilité et sans intervention préalable d'un tribunal ou d'une cour de justice. Dans ce cas, EDEA se réserve le droit de facturer au client les frais encourus.

k) Les toitures autres que celles proposées en option sur le site web peuvent être proposées et tarifées séparément, si elles sont disponibles.

l) Les installations avec panneaux incrustés, si elles sont proposées, sont facturées séparément et le prix comprend l'enlèvement des tuiles et autres couvertures dans la zone désignée pour les panneaux. En cas d'installation sur un nouveau toit, celui-ci doit avoir des tuiles déjà installées et montées. Dans tous les cas, le Système d'Énergie Solaire sera intégré dans la surface inclinée du toit (soit au-dessus de la toiture actuelle et donc sur la même pente mais contre elle, soit quelques centimètres au-dessus, soit entre les deux, soit en remplacement et donc comme le matériau de toiture lui-même) ou, dans le cas d'un toit plat, s'étendra jusqu'à moins d'un mètre au-dessus de l'arête du toit.

m) Les toitures spéciales, telles que l'herbe, certains types spécifiques d'ardoise, les matériaux de couverture contenant de l'amiante, sont facturés séparément. En cas de présence de matériaux contenant de l'amiante, EDEA a le droit d'interrompre le projet et de résilier le Contrat sans aucune responsabilité et sans intervention préalable d'une cour de justice ou d'un tribunal. Dans ce cas, EDEA se réserve le droit de facturer au client les frais encourus.

5. Informations fournies par le client

5.1

Le Prix du Système d'Énergie Solaire est basé sur les informations fournies à EDEA et à ses partenaires par le Client. En signant ce Contrat, le client confirme que les informations fournies sont correctes, y compris, mais sans s'y limiter, les informations concernant l'état physique du toit, le matériau de couverture, le réseau électrique et le tableau électrique.

5.2

Le Client doit fournir à EDEA et à ses partenaires toutes les informations pertinentes aux fins de l'installation du Système d'Énergie Solaire. Les augmentations de coût résultant d'informations erronées fournies par le Client seront facturées au Client dans leur intégralité ou serviront de base à un nouveau calcul du Prix de location, comme spécifié dans la clause 4.2 ci-dessus. Les informations erronées comprennent, sans s'y limiter, les informations fausses ou trompeuses concernant l'état technique de la Propriété.

5.3

Le Client reconnaît qu'EDEA a le droit d'ajuster les prix et les frais applicables si les informations fournies par le Client sont incorrectes ou trompeuses. Si le Client n'est pas d'accord avec un tel ajustement de prix, EDEA a le droit d'abandonner le projet et de résilier le Contrat sans aucune responsabilité envers le Client.

6. Droit d'utilisation

6.1

À partir de la date de livraison, EDEA accorde le droit d'utilisation du Système d'Énergie Solaire au Client. Le client accepte le droit d'utilisation. À l'expiration de la période de location (c.-à-d. à la Date finale), le Client restitue le Système d'Énergie Solaire à EDEA, moyennant le paiement des Frais de démontage.

Nonobstant ce qui précède, si le Client le demande ou à sa propre discrétion, EDEA peut, à sa seule discrétion, décider de présenter une offre au Client pour la vente du Système d'Énergie Solaire à un prix égal à la valeur du marché telle que décidée par EDEA au moment de l'expiration du Contrat conformément aux termes de la clause 19.3 ci-dessous, à condition toutefois que le prix d'achat ne soit pas inférieur à la Valeur Résiduelle.

6.2

Le Client reconnaît également que le Système d'Énergie Solaire comprend un logiciel dont les droits de propriété intellectuelle sont entièrement détenus par EDEA ou EDEA a obtenu une licence accordée par le propriétaire. Le Client se voit accorder ici un droit d'utilisation du logiciel susmentionné. Ce droit d'utilisation est strictement limité à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Système d'Énergie Solaire. Le Client ne peut en aucun cas copier, modifier ou effectuer de l'ingénierie inverse sur une partie ou la totalité du logiciel, ni faire un usage du logiciel non couvert par le droit d'utilisation limité accordé par la présente clause.

7. Permis, approbations et subventions

7.1

Le Client est responsable en dernier ressort de l'obtention de tous les permis, licences et approbations nécessaires auprès des autorités compétentes et/ou du régulateur avant l'installation du Système d'Énergie Solaire, y compris, le cas échéant, la vérification des restrictions ou limitations découlant du Plan de développement urbanistique, des ordonnances municipales, du patrimoine historique, d'une autorisation de ligne directe et de toute autre restriction pouvant s'appliquer en vertu des réglementations en vigueur. Ces approbations peuvent également inclure des licences municipales de construction et d'activité, des enregistrements auprès de l'opérateur du réseau, des accords de fourniture d'électricité et de connexion avec le propriétaire du réseau local, et des accords de vente et d'achat d'électricité excédentaire avec le Fournisseur d'électricité du Client.

Le Client apportera toute la coopération nécessaire à la notification en temps utile des systèmes de cellules solaires et/ou des produits d'énergie distribuée associés à l'opérateur de réseau électrique approprié et soumettra tous les documents requis à cet égard. Le Client apportera toute la coopération nécessaire pour que cette notification puisse être effectuée dans un délai de 30 jours ou, si un autre délai est ou sera défini dans la législation applicable, dans ce délai. EDEA et Otovo, notamment par l'intermédiaire de leur Partenaire d'Installation, assisteront le Client dans le processus de demande, de gestion et d'obtention des licences et permis, le cas échéant, mais ne sont pas responsables des informations qu'ils contiennent ni de leur octroi. EDEA et Otovo peuvent être indirectement impliqués en fournissant des documents et en suivant la procédure pertinente auprès des autorités publiques. EDEA ou Otovo, ou une partie désignée par eux, doit cependant effectuer une inspection RGIE. Le Client doit coopérer de bonne foi à cette inspection, fournir l'accès et tous les documents requis.

7.2

EDEA ou Otovo n'est pas responsable de la demande, de l'approbation et/ou du refus de toute subvention, aide, prêt ou programme d'assistance local, régional ou national ("l'Aide") au nom du Client. Les Prix sont indiqués en valeur brute et ne prennent pas en compte ces Aides. Le Client sera toujours redevable du prix brut à la Livraison du Système d'Énergie Solaire, sans le subordonner à la réception de l'Aide demandée. À la demande du Client, Otovo ou EDEA peuvent accepter d'aider le Client dans ce processus en répondant aux questions du Client et/ou en recommandant/assistant dans l'obtention de subventions, de déductions fiscales et de crédits d'impôts.

8. Sélection et utilisation des sous-traitants

8.1

Otovo et EDEA emploient des sous-traitants pour l'ingénierie, l'installation et la Livraison du Système d'Energie Solaire. Le Client approuve le recours à des sous-traitants pour la livraison du Système d'Énergie Solaire.

8.2

Un Partenaire d'Installation sera désigné par EDEA ou Otovo. Le Partenaire d'Installation est responsable de l'installation du Système d'Énergie Solaire au sein de la Propriété.

8.3

EDEA et Otovo sélectionnent les Partenaires d'Installation et les sous-traitants en fonction de chaque projet, en tenant compte des coûts, des délais de livraison et d'autres facteurs. Le Client accepte que la sélection des sous-traitants pour l'ingénierie, l'installation et la Livraison du Système d'Energie Solaire se fasse à la seule discrétion d'EDEA et d'Otovo.

9. Ingénierie et planification

9.1

EDEA et le sous-traitant et Partenaire d'Installation d'Otovo (le "Partenaire d'Installation") réalisent l'ingénierie et la planification du Système d'Energie Solaire, y compris la sélection finale de l'équipement et des composants, la conception électrique et mécanique. L'ingénierie du projet est basée sur les informations fournies par le Client telles que l'adresse de la propriété, les photos téléchargées et les informations sur les matériaux de couverture.

9.2

Le Partenaire d'Installation détermine l'adéquation de l'emplacement des panneaux solaires proposés par Otovo et le Client et peut modifier l'emplacement souhaité des panneaux si nécessaire afin d'effectuer l'installation conformément aux exigences de sécurité ou aux exigences ou limitations du propriétaire du réseau local.

9.3

Le Partenaire d'Installation peut proposer des modifications à l'installation afin d'atteindre la performance souhaitée. Ces modifications peuvent consister à changer l'emplacement des panneaux, à modifier la quantité de panneaux ou à ajouter des optimiseurs à un ou plusieurs panneaux solaires. Ces changements seront notifiés au Client avant l'installation.

9.4

Le Partenaire d'Installation planifiera toujours la disposition et l'installation des panneaux solaires composant le Système d'Énergie Solaire dans certaines limites de sécurité. Ces limites garantissent notamment que les exigences en matière de charge de vent et de neige sont respectées, que des barrières à neige peuvent être installées si nécessaire et que l'eau peut être transportée de manière efficace.

9.5

Dans les régions où cela peut être pertinent, c'est le Client qui est responsable de l'installation des barrières à neige. Nonobstant, si la demande en est faite au moins 14 jours avant la date d'installation, des barrières à neige peuvent être montées moyennant un coût supplémentaire, sous réserve de disponibilité. Les barrières à neige ne sont pas incluses dans le Prix et les frais.

9.6

Le Client ne peut pas exiger des configurations de système en dehors des paramètres de sécurité établis par les partenaires d'installation, sans l'accord écrit préalable d'EDEA.

9.7

Les matériaux et équipements prévus pour l'installation peuvent être modifiés si cela est nécessaire pour des raisons liées à la chaîne d'approvisionnement, au manque de disponibilité ou à l'inadéquation de l'équipement initialement proposé. EDEA et Otovo informeront le Client à l'avance au cas où les panneaux solaires ou les convertisseurs prévus pour l'installation devraient être changés. Si ces changements entraînent une modification significative des caractéristiques principales convenues entre les parties ou de l'utilisation prévue, à condition que le Client ait communiqué cette utilisation à Otovo avant la conclusion du Contrat, Otovo en informera le Client en temps voulu et avant la livraison. Si le Client ne conteste pas ces changements dans les 14 jours suivant la réception de la notification, ces changements seront considérés comme acceptés par le Client.

10. Préparatifs pour l'installation

10.1

La date d'installation sera fixée par le Partenaire d'Installation au cours de la phase de planification du projet et communiquée au Client par la suite. La date d'installation peut être modifiée en raison, notamment, du calendrier des approbations réglementaires et des contraintes de la chaîne d'approvisionnement.

10.2

Il incombe au Client de s'assurer que la Propriété est prête et disponible pour recevoir l'installation du Système d'Énergie Solaire à la date d'installation. Si ce n'est pas le cas, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si le Partenaire d'Installation n'est pas en mesure d'effectuer l'installation comme prévu.

10.3

L'installation du Système d'Énergie Solaire nécessite normalement 1 à 5 jours de travail, en fonction de la taille du projet. Certaines installations peuvent nécessiter plus de temps. Toutefois, l'ensemble du processus, y compris le travail de l'électricien et la certification RGIE, prend généralement de 3 à 5 semaines (en fonction de la disponibilité des inspecteurs RGIE). La durée de la période d'installation varie en fonction de la saison, des conditions météorologiques, de la taille du système et d'autres conditions locales. EDEA et Otovo ne sont pas responsables d'un délai d'installation plus long que prévu en raison des circonstances susmentionnées. L'installation peut être réalisée en plusieurs étapes.

10.4

Toute mise à niveau ou commande supplémentaire souhaitée par le Client doit être communiquée en temps utile avant l'installation. Otovo et/ou EDEA se réservent le droit de refuser ces améliorations ou commandes supplémentaires si l'installation a déjà été planifiée, ou si des contraintes dans la chaîne d'approvisionnement d'EDEA, d'Otovo ou du Partenaire d'Installation ne permettent pas de telles améliorations.

10.5

Si EDEA accepte la demande de mise à niveau ou de commande supplémentaire, tous les frais supplémentaires y afférents seront d'abord communiqués au Client. Le Client a le droit d'approuver ces frais supplémentaires ou d'annuler la mise à niveau ou la commande supplémentaire. Une telle annulation n'affecte pas la responsabilité du Client à l'égard de l'achat initialement prévu.

11. Installation

11.1

Le Client s'assurera qu'EDEA, Otovo et leurs collaborateurs (tels que les Partenaires d'installation, les électriciens et autres sous-traitants) ont un accès libre à la Propriété dans le but d'installer le Système d'Énergie Solaire.

11.2

Le Client est responsable de toutes les conditions préexistantes à la propriété qui empêchent l'installation du Système d'Énergie Solaire (par ex. l'intégrité structurelle, les travaux non autorisés, l'état de la toiture).

11.3

EDEA, Otovo et ses collaborateurs ont un accès libre à l'eau, à l'électricité et aux installations sanitaires aux fins de l'installation du Système d'Énergie Solaire.

11.4

Le Client est tenu de s'assurer que le réseau électrique est alimenté à tout moment pendant l'installation et l'essai du Système d'Énergie Solaire.

11.5

Le Client doit dégager tout obstacle amovible et assurer le déneigement et les mesures similaires nécessaires à l'accès à la Propriété et à l'exécution de l'installation.

11.6

Il ne doit pas y avoir d'obstacles limitant ou compliquant l'accès au toit, tels que des pergolas, des obstacles à la flore, des serres ou autres.

11.7

L'augmentation des coûts résultant de limitations de l'accès à la Propriété, de l'électricité ou de l'eau sera facturée au Client dans son intégralité.

11.8

Le Client doit veiller à ce qu'aucun visiteur, membre de la famille ou animal domestique ne gêne le travail du personnel d'installation ou n'accède aux zones du site où l'installation a lieu.

11.9

Aucune partie des travaux ou de l'installation ni aucun autre travail qui interfère avec le Système d'Énergie Solaire ne peut être effectué par le Client ou par tout entrepreneur que le Client engage séparément et de sa propre initiative sans l'approbation écrite préalable d'EDEA et/ou d'Otovo.

12. Ajustements nécessaires

12.1

Des ajustements de taille (par ex. le nombre de panneaux) et de configuration (par ex. le type de panneau, les optimiseurs, le convertisseur) peuvent avoir lieu si des circonstances particulières sur le toit exigent une réduction de la surface couverte par les panneaux solaires.

12.2

Des modifications peuvent être apportées aux matériaux et à l'équipement prévus pour l'installation si cela s'avère nécessaire pour tenir compte des changements apportés à l'installation sur place. Le Client accepte que ces modifications ne soient pas considérées comme un défaut ou une livraison erronée.

12.3

EDEA s'efforce d'identifier tout besoin de changement avant l'installation du Système d'Énergie Solaire, toutefois de légers changements peuvent parfois survenir pendant les travaux d'installation et le Prix sera réduit ou augmenté en conséquence. Le Client sera informé de ces changements à l'avance. Le Client a le droit de refuser toute modification entraînant un ajustement du prix supérieur à 5%. Si le Client refuse de telles modifications, EDEA a le droit d'abandonner le projet et de résilier le Contrat, sans frais pour le Client (sauf si la modification est due à des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses fournies par le client).

13. Livraison, mise en service et achèvement de l'installation

13.1

La "Livraison" du Système d'Énergie Solaire s'entend comme l'ensemble des équipements installés et testés comme il se doit et fonctionnant correctement.

13.2

La "Mise en service" du Système d'Énergie Solaire s'entend comme le démarrage de la production d'électricité dans des circonstances normales après l'obtention d'un certificat RGIE positif et complet. Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, la mise en service ne sera pas possible en même temps que la livraison en raison d'un retard potentiel dans la certification RGIE, l'octroi de permis ou de licences (étant entendu toutefois qu'en principe un Système d'Énergie Solaire typique monté sur un toit ne nécessitera pas de licence spécifique) ou des retards imputables à des questions supplémentaires ou à des réinspections exigées par les opérateurs de réseau et/ou les inspecteurs RGIE.

13.3

EDEA et Otovo ne sont pas responsables des retards éventuels dans la Mise en service du Système d'Énergie Solaire pour les raisons indiquées dans le paragraphe précédent. Le Client peut déposer des réclamations contre les autorités locales ou l'opérateur du réseau en cas de retard causé par leur action ou inaction.

13.4

Certains propriétaires de réseau exigent que les compteurs électriques du Client soient changés avant la mise en service du Système d'Énergie Solaire. EDEA n'est pas responsable des retards de production d'énergie du Système d'Énergie Solaire causés par le changement de compteur électrique par l'opérateur du réseau.

13.5

Le Partenaire d'Installation préparera le dossier (introduction, copie de la licence d'exploitation et du reçu de paiement des redevances, certificat et rapport RGIE positif et complet, certificat d'installation électrique - ainsi que les autres documents relatifs à la présentation du certificat : redevance, déclaration de conformité, etc. -, la déclaration de conformité, les documents techniques et les fiches techniques du convertisseur, les modules et le manuel d'utilisation). EDEA et Otovo enverront le dossier au Client dès que possible après l'avoir reçu du Partenaire d'Installation.

13.6

"La Finalisation" du Système d'Énergie Solaire s'entend comme le moment où la mise en service a été réalisée et où EDEA a fourni au Client le dossier de documentation. Le Client accepte que l'installation du Système d'Énergie Solaire soit achevée lorsque la mise en service et la documentation sont effectuées.

13.7

Le paiement de l'énergie excédentaire non consommée par le Client et injectée dans le réseau est une affaire entre le Client et le propriétaire ou le Fournisseur du réseau local, et peut nécessiter un contrat de fourniture et d'enlèvement distinct et/ou l'approbation des autorités compétentes (notamment l'opérateur du réseau local). Le Client sera la seule partie ayant droit à tous les revenus provenant de cette injection d'électricité et sera libre de négocier un contrat relatif à cette électricité injectée avec un acquéreur de son choix. Tant que le Client ne manque pas à ses obligations de paiement en vertu du Contrat, Otovo et EDEA n'ont pas droit à ce surplus d'électricité. Otovo et EDEA ne sont pas responsables du paiement de l'énergie excédentaire, ni des délais entre l'achèvement du Système d'Énergie Solaire et la date de début du paiement de l'énergie excédentaire.

13.8

Les Clients accordent à EDEA et Otovo le droit d'utiliser librement des images de la Propriété, du Système d'Énergie Solaire et du processus d'installation dans le cadre des efforts de marketing, y compris les médias sociaux et la couverture médiatique.

13.9

Lors de la Livraison, le Client signera la "Déclaration de conformité" relative à l'installation et recevra le système au nom et en tant que représentant d'EDEA.

14. Opérations normales

14.1

Puissance

a) La taille et la puissance du système indiquées dans le présent contrat se rapportent à la puissance nominale en CC fournie par les panneaux solaires.

b) Le Système d'Énergie Solaire est équilibré entre la puissance nominale en CC des panneaux solaires et la puissance en CA du convertisseur. Le partenaire d'Installation évaluera, dans le cadre du projet, le convertisseur le plus adapté au projet d'installation. Comme la plupart des convertisseurs sont plus efficaces en cas d'utilisation élevée, le convertisseur sera dans de nombreux cas dimensionné légèrement en dessous de la puissance nominale en courant continu de tous les panneaux solaires combinés.

c) Ni EDEA ni Otovo ne sont responsables de la production d'électricité effectivement obtenue ou de la production d'énergie effectivement constatée du Système d'Énergie Solaire. Les variations de la puissance et du rendement énergétique sont dues, entre autres, aux variations naturelles du climat local et de la météo, de l'ombrage et de l'heure de la journée, ainsi qu'au vieillissement naturel des composants du Système d'Énergie Solaire.

d) Ni EDEA ni Otovo ne garantissent une production minimale d'énergie obtenue à partir du Système d'Énergie Solaire. Cependant, EDEA garantit que la puissance nominale en courant continu du Système à la livraison est conforme aux caractéristiques techniques et à la législation applicable.

e) Le bruit du Système d'Énergie Solaire sera dû aux ventilateurs de refroidissement et/ou aux composants de commutation des convertisseurs solaires.

f) Le Client s'engage à utiliser le Système d'Énergie Solaire uniquement à des fins de production d'énergie, principalement pour sa propre consommation. Cela n'empêche toutefois pas le Client de vendre à un tiers l'électricité excédentaire qui n'est pas consommée localement, si cela est fait conformément à la législation applicable.

g) Le Système d'Énergie Solaire n'est pas la seule source d'électricité du Client. Le Client doit toujours rester connecté aux réseaux publics et contracter un Fournisseur d'énergie pour les prises de ce réseau. EDEA n'est donc pas responsable des responsabilités d'équilibrage ou des pertes causées directement ou indirectement par les coupures de courant. Le Système d'Énergie Solaire s'éteint automatiquement lorsque l'alimentation du réseau est coupée.

h) Une perte de production peut survenir en cas d'arrêt ou de dysfonctionnement du Système d'Energie Solaire ou en cas de coupures de courant ou d'erreurs dans le réseau. EDEA et Otovo n'ont pas la responsabilité d'indemniser le Client pour toute perte de production, temps d'arrêt ou variation de performance causés par des problèmes de qualité du réseau, des contraintes de capacité, des erreurs ou des dysfonctionnements du réseau public et/ou local, y compris le câblage électrique du bâtiment ou le circuit auquel le Système d'Énergie Solaire est raccordé.

14.2

Entretien et réparations

a) Le Client s'engage à suivre les instructions incluses dans la documentation d'utilisation et d'entretien qu'EDEA et Otovo fourniront au Client sur support électronique et durable, qui comprendra les fiches techniques des produits et les manuels d'utilisation.

b) Le Client s'engage à utiliser le Système d'Énergie Solaire avec la diligence d'une personne prudente.

c) Le Client doit effectuer l'entretien préventif nécessaire du Système d'Énergie Solaire, y compris l'enlèvement des débris sur les panneaux solaires, le nettoyage adéquat des panneaux solaires en cas de poussière ou de sable extrême, l'enlèvement de l'accumulation de glace ou l'enlèvement de l'excès de neige sur les panneaux solaires. Le Client est également tenu d'effectuer l'entretien préventif des éléments de la Propriété qui peuvent avoir un impact ou menacer la sécurité, la fonction ou l'effet du Système d'Énergie Solaire (c.-à-d. la taille des haies ou des arbres et l'enlèvement de la saleté ou de la poussière autour des panneaux solaires).

d) Toute intervention sur le Système d'Energie Solaire ne doit être effectuée que par du personnel autorisé. EDEA ou Otovo ne sont donc pas responsables des pertes causées directement ou indirectement à la suite, entre autres, de réparations et d'entretien effectués par du personnel non autorisé.

e) Aucune autre intervention ou travail sur le Système d'Énergie Solaire, y compris toute réparation, tout remplacement ou tout déplacement de pièces, autre que ce qui est indiqué ci-dessus ou dans la documentation d'exploitation et d'entretien qui sera délivrée conformément à la clause 14.2.a) ci-dessus, ne doit être effectué par le Client ou par un tiers agissant à l'initiative du Client.

f) Le Client doit respecter les messages d'erreur fournis par le(s) convertisseur(s) du Système d'Énergie Solaire et doit agir prudemment pour couper immédiatement les convertisseurs si les messages et/ou les instructions du convertisseur l'indiquent ou si le fabricant ou Otovo le demande.

g) Le Client est tenu d'agir conformément à toutes les notifications de l'opérateur du réseau local, y compris de fermer temporairement le Système d'Énergie Solaire si nécessaire. Le Client est en outre tenu de transmettre à EDEA ou à Otovo tout message de l'exploitant du réseau local susceptible d'affecter le bon fonctionnement du Système d'Énergie Solaire.

h) Le Client doit permettre à Otovo et au Partenaire d'Installation d'accéder à la Propriété, afin qu'ils puissent effectuer les travaux d'entretien et de réparation du Système d'Énergie Solaire.

i) Le Client est responsable de tout dommage causé au Système d'Énergie Solaire ou à son environnement en raison d'une utilisation malveillante, d'une négligence ou d'un manquement à l'entretien nécessaire.

j) EDEA est responsable de l'entretien de correction et de la réparation du Système d'Énergie Solaire dans la mesure prévue par le Contrat. Les services de maintenance peuvent être externalisés et réalisés par un tiers choisi par EDEA.

k) EDEA réparera et/ou remplacera tout composant matériel endommagé, non fonctionnel ou non conforme pendant la durée de ce Contrat, à ses frais, à moins que cela ne soit dû à une mauvaise utilisation ou à une négligence de la part du Client.

l) EDEA réparera tout équipement ou composant défectueux aussi longtemps que cela sera nécessaire pour assurer la sécurité du fonctionnement, à moins que cela ne soit dû à un manque d'entretien préventif, à une mauvaise utilisation ou à une négligence de la part du Client

m) Tous les matériaux exposés à des conditions météorologiques normales ou à une utilisation normale sur une longue période présenteront des signes d'usure, y compris une réduction des performances et des changements d'aspect visuel. EDEA n'est pas responsable du remplacement ou de la réparation des pièces ou des matériaux causés par l'usure normale ou qui se manifestent uniquement par un changement d'aspect visuel. EDEA n'est pas tenu de garantir la pleine capacité de performance pendant toute la durée du présent Contrat.

n) Le Client s'engage à informer rapidement et au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la découverte (ou la possibilité raisonnable de découverte) par le Client, EDEA et Otovo par écrit de tout dysfonctionnement, dommage ou pièce détachée du Système d'Énergie Solaire, en cas de perturbation ou de changement de votre connexion au réseau, ou si le Système d'Énergie Solaire est volé. L'absence de notification à cet égard sera considérée par les deux parties comme une reconnaissance de la pleine performance du Système d'Énergie Solaire.

14.3

Connexion Internet et collecte de données

a) Le Client est tenu de mettre à disposition, à ses frais, une connexion internet fonctionnelle et fiable au(x) convertisseur(s) du Système d'Énergie Solaire à tout moment. Toute défaillance ou interruption de la connexion internet peut entraîner l'incapacité d'EDEA ou d'Otovo à remplir ses obligations au titre du présent Contrat. Il est à noter qu'une connexion internet peut être nécessaire au bon fonctionnement du Système d'Énergie Solaire.

b) La connexion du Système d'Énergie Solaire à l'internet nécessite que le Client dispose d'une couverture WiFi à l'endroit où le convertisseur est installé et que le nom et le mot de passe du réseau WiFi aient été communiqués au Partenaire d'Installation pendant l'installation.

c) Dans les cas où la couverture WiFi et la qualité du signal ne sont pas suffisantes, le Client est responsable d'assurer et de mener à bien la connexion à l'internet du Système d'Énergie Solaire. Veuillez prendre note que tous les convertisseurs ne sont pas capables de se connecter à l'internet par d'autres moyens que le Wi-Fi.

d) Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que la connexion internet fonctionne et que le(s) convertisseur(s) a (ont) été configuré(s) avec le bon mot de passe. EDEA, les partenaires d'installation d'EDEA ou Otovo ne sont pas responsables du dépannage lié à la connexion internet.

e) Otovo aidera le Client à enregistrer le Système d'Énergie Solaire sur la plateforme web des fabricants de convertisseurs. La collecte, le stockage et l'utilisation des données sur la plateforme web du fabricant sont soumis aux conditions établies par le fabricant respectif et constituent un sujet qui ne concerne que le fabricant et le Client. Si le Client ne souhaite pas que son Système d'Énergie Solaire soit enregistré sur la plateforme web du fabricant de convertisseurs, il doit le notifier explicitement.

f) Les Clients peuvent utiliser l'application Otovo ou Otovo Ma page, si elle est disponible, pour consulter les données de production du Système d'Énergie Solaire. La disponibilité des données dans l'Application Otovo ou Otovo Ma page nécessite que toutes les connexions Internet fonctionnent comme prévu et que le Système d'Énergie Solaire ait été configuré sur la plateforme web du fabricant du convertisseur conformément aux caractéristiques fournies. EDEA et Otovo ne garantissent pas que l'intégration des données à la plateforme du convertisseur fonctionne à tout moment. Le Client comprend que l'intégration des données, l'application Otovo et Otovo Ma page peuvent être modifiées ou annulées à tout moment sans préavis, pour des raisons justifiées. Dans la mesure du possible, EDEA ou Otovo informera toutefois le Client à l'avance.

g) Le Client donne à EDEA et Otovo le droit d'enregistrer le Système d'Énergie Solaire, y compris l'adresse de l'installation, sur la plateforme web du fabricant du convertisseur, et d'accéder, de télécharger et de stocker les données disponibles sur la plateforme web pour l'installation photovoltaïque du Client. Le Client donne également au fabricant de convertisseurs le droit de partager les données disponibles sur la plateforme web avec EDEA et Otovo.

h) EDEA et Otovo ont le droit de collecter, de stocker et d'utiliser les données de production du Système d'Énergie Solaire. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour une description plus détaillée de la manière dont EDEA et Otovo traitent les données personnelles.

15. Dommages causés par l'installation ou par le Système d'Énergie Solaire

15.1

EDEA, Otovo et les Partenaires d'installation d'Otovo s'engagent à prendre dûment en considération la Propriété et les biens généraux pendant l'installation du Système d'Énergie Solaire. EDEA s'engage à indemniser les dommages causés par la négligence d'Otovo ou des Partenaires d'Installation d'Otovo, sous réserve des limitations énoncées ci-dessous.

15.2

Des dommages mineurs ou des bris ponctuels de tuiles, des bosses ou des éraflures dans les matériaux de couverture, des impacts mineurs sur les biens du Client dus aux activités normales d'installation, la pénétration des poutres par des clous ou des vis et/ou des changements dans les propriétés de résistance à l'eau ou de la neige du toit peuvent se produire et ne sont pas considérés comme des dommages à la Propriété.

15.3

Dans le cas des panneaux sur toiture, il y a un risque de bosses, et par conséquent une perte de la garantie du produit. EDEA, Otovo et les Partenaires d'Installation d'Otovo ne sont pas responsables des dommages résultant de la perte de garantie ou des bosses sur les panneaux de toiture.

15.4

EDEA, Otovo et les Partenaires d'Installation d'Otovo ne sont pas responsables des dommages causés aux biens publics ou aux biens de tiers en raison du Système d'Énergie Solaire ou de ses conséquences, sauf si les dommages sont causés par des erreurs ou des négligences d'Otovo ou des Partenaires d'installation d'Otovo.

15.5

EDEA, Otovo et les Partenaires d'Installation d'Otovo ne sont pas responsables des dommages causés à la Propriété en raison d'une négligence du Client ou du non-respect du Contrat par le Client.

15.6

EDEA, Otovo et les Partenaires d'Installation d'Otovo ne sont pas responsables des blessures causées par un accès non autorisé au site d'installation ou aux zones où l'installation est effectuée.

15.7

Les dommages ou défauts causés pendant l'installation par EDEA, Otovo et les Partenaires d'Installation et sous-traitants d'Otovo, dont EDEA ou Otovo est responsable, seront réparés/remplacés ou compensés par EDEA ou Otovo comme convenu entre EDEA ou Otovo et le Client.

15.8

Le Client est tenu d'informer EDEA et Otovo de tout dommage ou défaut dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la découverte de la circonstance (ou de ce qui peut être raisonnablement découvert).EDEA, Otovo et les partenaires installateurs d'Otovo ne sont pas responsables des réparations ou des remplacements pour des dommages qui n'ont pas été notifiés à temps à EDEA et Otovo.

15.9

EDEA ou Otovo s'engage à réparer ou remplacer le matériel défectueux ou les dommages causés pendant l'installation dès que possible et dans un délai raisonnable à partir de la notification du Client à EDEA et Otovo.

15.10

EDEA et Otovo ne sont en tout état de cause responsables que des pertes directes subies par le Client. Par pertes directes, on entend les dépenses supplémentaires nécessaires et documentées encourues par le Client en conséquence directe du retard de livraison ou du défaut.

15.11

EDEA, Otovo et les Partenaires d'Installation d'Otovo ne sont pas responsables des pertes directes si la déficience ou le retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté d'Otovo et des Partenaires d'Installation d'Otovo, et dont Otovo ou les Partenaires d'Installation d'Otovo n'auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences.

15.12

Otovo et EDEA ne sont pas responsables des pertes indirectes subies par le Client. Par pertes indirectes, on entend, entre autres, le manque à gagner résultant du fait que le Système d'Énergie Solaire n'est pas disponible pour l'utilisation prévue.

16. Vente de la Propriété

16.1

Si le Client a l'intention de vendre la Propriété, il doit en informer immédiatement EDEA ou Otovo.

16.2

Le Client peut choisir de transférer le présent Contrat à la personne qui achète la Propriété en payant les Frais administratifs indiqués dans la section Conditions Spécifiques. Le Transfert du Contrat à un nouveau propriétaire est soumis à l'approbation d'EDEA, qui ne le refusera pas sans raison valable. Le refus ne sera en aucun cas considéré comme déraisonnable si : (i) le nouveau propriétaire de la Propriété ne répond pas aux critères de vérification de crédit d'EDEA ou (ii) si le nouveau propriétaire de la Propriété est une personne morale et/ou n'est pas un Client final privé.

16.3

Par ailleurs, si le Client décide d'annuler le contrat ou si EDEA n'approuve pas le transfert du Contrat à la personne qui achète la Propriété (ou si elle n'est pas informée par le Client de la vente de la Propriété), le contrat sera automatiquement résilié et Otovo et EDEA se réservent le droit de facturer les Frais de résiliation et les Frais de démontage indiqués dans la section des Conditions Spécifiques.

Nonobstant ce qui précède, EDEA peut, à sa propre discrétion, décider de présenter une offre au Client pour la vente du Système d'Énergie Solaire à un prix égal à la valeur du marché telle que décidée par EDEA, conformément aux termes de la clause 19.3.

En cas de transfert du présent Contrat, l'acheteur de la Propriété doit accepter d'assumer la position contractuelle en vertu du contrat de location avec EDEA et assumera tous les droits et obligations du Client en vertu du présent Contrat (à partir de ce moment, l'acheteur étant le Client). La preuve doit en être apportée par écrit.

17. Paiement

17.1

EDEA et Otovo ont le droit de procéder à une vérification de la solvabilité du Client par l'intermédiaire d'un prestataire de services tiers certifié. EDEA ou Otovo peut résilier le Contrat sans intervention préalable d'une cour de justice ou d'un tribunal si la vérification de la solvabilité ne répond pas aux critères d'évaluation de la solvabilité requis.

17.2

EDEA facturera au Client le Loyer mensuel pour le Système d'Énergie Solaire sur une base mensuelle, et le Client paiera EDEA le premier jour de chaque mois par le biais d'un Prélèvement. EDEA facturera la facture sous la forme d'un Prélèvement. À cette fin, le Client a signé le Mandat de Prélèvement SEPA qui est joint au présent Contrat.

17.3

Le Loyer mensuel sera facturé à partir de la date de Livraison du Système d'Énergie Solaire.

17.4

Si le Client ne paie pas à l'échéance tout montant dû par lui en vertu du présent contrat, des intérêts courent sur le montant en souffrance depuis la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif (avant et après jugement) au Taux d'Intérêt de Retard légalement applicable.

17.5

EDEA facturera les quotas de TVA correspondants sur chaque facture mensuelle émise concernant le droit d'utilisation du Système d'Énergie Solaire, conformément aux règles d'accumulation de la TVA, et le Client paiera et supportera lesdits quotas de TVA.

17.6

Par conséquent, chaque montant mensuel à facturer au Client conformément à la présente clause de paiement inclura le taux de TVA standard de 21% (ou le taux de TVA de 6%, selon le cas).

17.7

Si une facture n'est pas payée dans les 8 jours à compter de la date d'échéance et qu'Otovo demande le paiement, le Client se verra facturer les Frais de retard plus les Intérêts de retard accumulés. Pour plus de clarté, les Frais de retard sont facturés lorsqu'Otovo demande un paiement et peuvent être facturés jusqu'à une fois par mois, à condition que des montants soient encore dus mais impayés.

18. Assurance

Le Client est tenu de maintenir toutes les polices d'assurance légalement requises ainsi que l'assurance habitation habituelle pour les dommages causés au Système d'Énergie Solaire tant que le présent Contrat est en vigueur et de notifier l'installation du Système d'Énergie Solaire dans la Propriété à la compagnie d'assurance concernée. Le Client s'engage à faire de EDEA le bénéficiaire de tout paiement reçu de la compagnie d'assurance concernée en raison des dommages causés au Système d'Énergie Solaire.

19. Propriété du Système d'Énergie Solaire et offre de vente

19.1

Le Système d'Énergie Solaire est la propriété d'EDEA. Le Client ne peut ni totalement ni partiellement le transférer, le vendre ou en concéder l'usage à un tiers sans l'accord d'EDEA.

19.2

Le Client informe tout tiers qu'il a un droit d'usage sur le Système d'Énergie Solaire, mais qu'il n'en a pas la propriété. Le Client refuse toute charge ou tout privilège sur le Système d'Énergie Solaire par un tiers en raison de responsabilités du Client ou d'un tiers. De même, le Système d'Énergie Solaire sera exclu des actifs du Client en cas d'insolvabilité. Les Parties conviennent que le Contrat peut faire l'objet d'une inscription au Registre des Biens Meublés, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles. Le coût de l'inscription au Registre des Biens Meubles est à la charge de la partie qui en fait la demande.

19.3

Offre de vente : À sa propre discrétion, EDEA peut décider de présenter une offre au Client pour la vente du Système d'Énergie Solaire à la fois pendant la durée du Contrat ou à la Date Finale. Le Client n'est pas tenu d'accepter cette offre. Si le Client souhaite en faire la demande, il doit en informer par écrit EDEA dans les 30 jours précédant immédiatement la date concernée. EDEA n'est cependant pas liée par une telle demande du Client.

a) Dans le cas où une offre de vente est faite au cours des douze (12) premiers mois suivant la livraison du système d'énergie solaire, le prix d'achat de cette offre de vente sera la valeur marchande déterminée par EDEA, à condition toutefois que le prix d’achat sera inférieur à la valeur résiduelle.

b) Si une offre de vente est faite après la période initiale de douze (12) mois, le prix d'achat de cette offre de vente sera la valeur marchande, à condition toutefois que le prix d'achat ne soit pas inférieur à 115 % de la valeur résiduelle.

c) Si une offre de vente est faite à la date d'échéance, le prix d'achat de cette offre de vente sera la valeur marchande déterminée par EDEA, à condition que le prix d'achat ne soit pas inférieur à la valeur résiduelle.

d) Après paiement du prix d'achat applicable par le client, la propriété du système d'énergie solaire sera transférée d'EDEA au client.

19.4

Le Client n'est pas autorisé à créer des charges, des privilèges ou à céder de quelque manière que ce soit une offre de vente de Système d'Énergie Solaire.

19.5

Les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel inclus dans le Système d'Énergie Solaire sont détenus par Otovo ou Otovo a obtenu une licence du détenteur de ces droits. Par conséquent, les droits de propriété intellectuelle ne font pas l'objet de l'Offre de Vente décrite dans la clause 19.3. Le Client ne détient et ne revendiquera aucun droit de propriété sur le logiciel inclus dans le Système d'Énergie Solaire, autre que le droit d'utilisation strict et limité accordé par le présent Contrat.

19.6

Sans préjudice de leurs obligations en vertu des lois applicables en matière de protection des données, EDEA et Otovo ont le droit d'utiliser les données provenant du logiciel inclus dans le Système d'Énergie Solaire. Otovo sera le propriétaire exclusif de ses bases de données et de tous les paramètres, calculs ou autres types d'informations élaborés par Otovo à la lumière de cette disposition.

20. Résiliation

Si la Date limite arrive sans préjudice de l'offre de vente éventuelle décrite dans la clause 6 ci-dessus, le Client retournera le Système d'Énergie Solaire à EDEA et Otovo et paiera les Frais de Démontage.

21. Violation et recours

21.1

Sans que cela soit limitatif, les manquements aux obligations du Client sont les suivants :

a) Le non-paiement de deux Loyers Mensuels dus par le Client en vertu du Contrat ou le retard de paiement de six Loyers Mensuels ou plus, consécutifs ou non.

b) Manquement à l'entretien ou utilisation incorrecte du Système d'énergie solaire conformément à la clause 14 du présent Contrat.

c) Le non respect des obligations de notification assumées par le Client en vertu de la clause 14 du présent Contrat.

d) Le non-respect de l'assurance habitation habituelle pour les dommages causés au Système d'énergie solaire conformément à la clause 18 du présent Contrat.

e) Entraver ou empêcher l'installation du Système d'Énergie Solaire conformément à la clause 11 du présent Contrat ou entraver ou empêcher sa désinstallation à la fin de ce Contrat.

f) Empêcher EDEA, Otovo et le Partenaire d'installation d'accéder à la Propriété afin qu'ils puissent effectuer les travaux de maintenance et de réparation prévus sur le Système d'Énergie Solaire conformément à la clause 14 du présent Contrat.

g) Transférer, vendre ou accorder l'utilisation du Système d'Énergie Solaire à un tiers, en tout ou en partie, sans le consentement d'EDEA, conformément à l'article 22 de ce Contrat.

h) Toute autre violation des obligations contenues dans ce Contrat.

21.2

Sans limitation, les manquements aux obligations d'EDEA incluraient :

a) Ne pas livrer et installer le Système d'Énergie Solaire de la capacité en Wp convenue sur la propriété du Client, comme indiqué dans le présent Contrat.

b) Manquement au service d'entretien de l'équipement dans la mesure prévue par le Contrat dans la clause 14 de ce Contrat.

c) Ne pas réparer et/ou remplacer les composants matériels non conformes/non fonctionnels dans la mesure prévue par la clause 14 de ce Contrat.

d) Tout autre manquement aux obligations contenues dans ce Contrat.

21.3

La violation de toute obligation assumée par le Client dans le cadre présent confère à EDEA le droit de :

a) Exiger la mise en conformité et facturer au Client les Frais de retard de paiement (le cas échéant) ; ou

b) S'il n'est pas remédié à un manquement dans les 10 jours ouvrables suivant une notification envoyée par EDEA ou Otovo au Client à cet effet, résilier le Contrat de manière anticipée, sans intervention préalable d'une cour de justice ou d'un tribunal et, demander les sommes dues mais non payées à la date de la résolution, le paiement de l'Indemnité de Résiliation et de l'Indemnité de Retard (spécifiées dans la section Conditions Spécifiques) et une compensation pour les dommages prouvés, dans le cas où ceux-ci dépasseraient l'Indemnité de Retard.

Dans tous ces cas, EDEA peut émettre la (les) facture(s) correspondant à tous les éléments réclamés.

21.4

De plus, la survenance d'une violation matérielle par le Client accorde à EDEA le droit de suspendre la production d'électricité à partir du Système d'Énergie Solaire jusqu'à ce qu'il soit remédié à cette violation matérielle, à condition qu'une notification préalable ait été faite et que toutes les formalités légales qui peuvent être applicables aient été respectées.

21.5

Les parties conviennent expressément que le montant à réclamer par EDEA en vertu du présent Contrat sera considéré à toutes fins utiles comme net, déterminé, échu et exécutoire et, par conséquent, pourra être réclamé au moyen d'une procédure monétaire. Le calcul de ce montant total sera effectué en additionnant les montants correspondants suivants : a) les Loyers Mensuels impayés ; b) l'indemnisation des dommages prouvés ; c) les intérêts de retard correspondant aux éléments susmentionnés.

21.6

En plus de ce qui est prévu dans les clauses ci-dessus, les deux Parties sont également autorisées à utiliser tous les autres droits et recours disponibles conformément à la Loi belge.

22. Affectation

EDEA n'a pas le droit de vendre, de transférer et de céder ses droits et ses créances en vertu du présent Contrat et/ou sa position contractuelle en vertu du présent Contrat à un tiers sans le Contrat écrit préalable du Client, sauf à des sociétés appartenant au groupe Otovo, à qui elle est expressément autorisée à le faire. Le Client n'est pas autorisé à céder des droits ou des réclamations en vertu du présent Contrat sans l'accord écrit préalable d'EDEA. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent et acceptent que le transfert de toute participation dans EDEA ou dans toute entité à laquelle EDEA cède ses droits, ses réclamations et/ou sa position contractuelle n'est soumis à aucun consentement.

23. Protection des données

23.1

Toutes les informations sur le traitement des données personnelles par EDEA et sa politique en matière de données personnelles peuvent être consultées à partir du lien suivant : www.otovo.be/legal/privacy/. Un premier niveau d'informations de base concernant le traitement par EDEA est fourni ici.

23.2

EDEA informe le Client qu'elle agira en tant que responsable du traitement de ses données personnelles et de celles obtenues par le biais du Système d'Énergie Solaire et du logiciel qui y est inclus. Les coordonnées d'EDEA sont : EDEA-privacy@otovo.com.

23.3

Vos données personnelles seront traitées aux fins suivantes : vous fournir le service, y compris l'installation du Système d'Énergie Solaire, l'enregistrement du Système d'Énergie Solaire sur la plateforme web des fabricants de convertisseurs, la maintenance et d'autres services à la clientèle demandés, l'utilisation des données de production du Système d'Énergie Solaire pour l'analyse de la production, l'analyse et la correction des erreurs et l'analyse statistique, ainsi que l'anonymisation des données personnelles.

23.4

La base juridique du traitement de vos Données Personnelles peut être, selon la situation (i) la nécessité d'exécuter le présent Contrat ; (ii) le respect d'une obligation légale à laquelle EDEA ou ses affiliés sont soumis ; et (iii) le consentement du Client, qui sera recueilli pour les activités de traitement spécifiques qui le requièrent.

23.5

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux opérateurs du traitement des données auxquels EDEA a demandé de fournir certains services, ainsi qu'aux affiliés d'EDEA à des fins administratives internes. EDEA s'assurera que tous les opérateurs de traitement des données respectent les réglementations en vigueur en matière de protection des données, en signant avec eux un accord de traitement des données conformément à l'art. 28 du RGPD.

23.6

Les Données Personnelles seront conservées aussi longtemps que durera la relation entre EDEA et le Client, et aussi longtemps qu'EDEA sera légalement tenue de conserver ces informations.

23.7

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, le Client a le droit de demander au responsable du traitement : (i) l'accès à ses Données Personnelles ; (ii) la rectification pour modifier ses Données Personnelles si elles sont inexactes ; (iii) l'effacement, pour demander que ses Données Personnelles ne soient pas traitées par EDEA ou ses affiliés ; (iv) la limitation du traitement, si vous souhaitez restreindre le traitement de vos Données Personnelles dans certaines circonstances, ou vous opposer au traitement ; et (v) la portabilité, si vous souhaitez recevoir les Données Personnelles que vous avez fournies dans un format électronique et les transférer à une autre entité. Vous pouvez exercer ces droits à l'adresse e-mail suivante : EDEA-privacy@otovo.com. De plus, vous pouvez retirer vos consentements donnés à EDEA ou à ses affiliés à tout moment, dans chaque communication qui vous est envoyée ou en écrivant à l'adresse e-mail suivante : EDEA-privacy@otovo.com.

23.8

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.

23.9

Le Client reconnaît que toutes les données personnelles collectées et/ou traitées en raison de l'utilisation par le Client de "Otovo App" et de "Otovo Ma page" seront soumises à la politique de confidentialité d'Otovo. Otovo sera le responsable du traitement de ces données personnelles.

23.10

Les deux parties s'informent mutuellement que les Données Personnelles des signataires du présent Contrat seront traitées par les deux parties aux fins de la formalisation de la relation contractuelle entre elles, à la lumière des intérêts légitimes des deux parties. Ces données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers, à moins que cela ne soit nécessaire pour respecter les obligations découlant du présent Contrat, et seront conservées aussi longtemps que durera la relation entre les parties et aussi longtemps que les parties seront légalement tenues de conserver ces informations. Les signataires pourront exercer leurs droits auprès du responsable du traitement des données (qui, selon le cas, pourrait être EDEA ou le Client), par le biais des coordonnées incluses dans ce Contrat. Ils ont également le droit d'introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle ; en Belgique, l'Autorité Belge de Protection des Données : https://www.dataprotectionauthority.be.

24. Impôts et dépenses

Sauf disposition contraire dans ce Contrat, tous les coûts, y compris les honoraires et les dépenses, encourus dans le cadre de la préparation, de la négociation, de l'exécution et de la réalisation du présent Contrat ou des transactions qui y sont envisagées, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et les dépenses des conseillers professionnels, sont supportés par la Partie qui encourt ces coûts conformément à la Législation applicable.

25. Droit de retrait et de résiliation par le Client

25.1

Droit de rétractation

Le Client peut résilier le contrat sans frais dans un délai de 14 jours à compter de la Date du Contrat, dans les conditions prévues au livre VI du Code Belge de Droit Économique, notamment en remplissant le formulaire de rétractation joint à l'Annexe B du Contrat.

25.2

Droit de résiliation

a) À partir du 14e jour après la Date du Contrat, et jusqu'au début de l'installation, EDEA et Otovo peuvent modifier la taille du Système d'Energie Solaire, le nombre de panneaux, ou faire d'autres changements nécessaires au vu des caractéristiques et des particularités du toit du Client. Ainsi, il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance le prix exact de l'installation et le Prix peut être ajusté en fonction des changements. En cas d'augmentation du prix de plus de 5% par rapport au Prix du contrat initial, le Client peut accepter le contrat révisé ou l'annuler sans frais.

b) Après 14 jours suivant la Date du Contrat, mais avant l'achèvement, et s'il n'y a pas de variation de prix supérieure à 5%, le Client peut mettre fin à l'installation moyennant le paiement d'une indemnité d'annulation de 600 EUR.

c) Si le client souhaite résilier le contrat après l'achèvement, mais avant la Date finale, le Client peut demander à EDEA de lui présenter une offre de vente du Système d'Énergie Solaire, conformément aux termes de la clause 19.3. Alternativement, le Client peut résilier le présent Contrat de manière anticipée avec un préavis écrit de trois mois et contre le paiement de l'Indemnité de résiliation et des Frais de démontage indiqués dans la section des Conditions Spécifiques.

d) À la Date de finale, le Client peut :

1. Demander à EDEA de faire une offre au Client pour la vente du Système d'Énergie Solaire conformément aux dispositions de l'article 19.3, à condition toutefois qu'EDEA ne soit pas liée par une telle demande du Client ;
2. Renouveler le Contrat pour cinq (5) ans avec une mensualité égale à 50 % de la mensualité précédente. Les responsabilités et obligations de l'EDEA en matière de maintenance et de réparation en vertu du Contrat ne s'appliqueront pas en cas de prolongation en vertu de la présente clause ; ou
3. Faire démonter et restituer l'installation solaire à l'EDEA, moyennant paiement des frais de démontage.

e) L'annulation par le Client doit être faite par écrit en utilisant le formulaire d'annulation d'Otovo qui sera fourni sur demande.

f) Aucune disposition de la clause 25.2 n'est réputée limiter le droit de résiliation dont jouit le Client en vertu des lois applicables et obligatoires de la Belgique en matière de consommation.

26. Résiliation par EDEA

26.1

EDEA peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans frais pour EDEA ou Otovo si, dans les 30 jours suivant la Date du Contrat, le Client n'a pas fourni les informations nécessaires à EDEA, Otovo ou aux Partenaires d'Installation d'Otovo pour l'exécution de l'installation. Dans ce cas, Otovo facturera au Client une somme de 300 euros destinée à couvrir les coûts encourus par Otovo, tels que le temps consacré par le personnel à la préparation de l'installation.

26.2

EDEA peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans frais pour EDEA ou Otovo ou le Client si l'installation ne peut être achevée en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable d'EDEA ou d'Otovo - telles que l'absence d'approbation des autorités locales, des changements dans les exigences réglementaires nationales.

26.3

EDEA peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans frais pour EDEA ou Otovo si l'installation ne peut être effectuée dans un délai raisonnable, en raison de retards causés par le Client ou des tiers engagés par le Client - par exemple, le bâtiment n'est pas prêt, il n'y a pas d'électricité sur le site, ou autre.

26.4

EDEA peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans frais pour EDEA ou Otovo en raison d'informations erronées fournies par le Client à EDEA, Otovo ou aux partenaires d'installation d'Otovo, auquel cas le Client couvrira les dépenses pour tout travail qui a été effectué et qui ne peut être annulé.

26.5

EDEA peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans frais pour EDEA ou Otovo en raison de conditions locales qui compliquent considérablement l'installation ou qui peuvent entraîner une augmentation significative des coûts, y compris, mais sans s'y limiter, l'état spécifique du toit et un système électrique non conforme.

26.6

EDEA peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans frais pour EDEA ou Otovo en raison de contraintes de la chaîne d'approvisionnement.

27. Divers

27.1

Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties concernant son objet et remplace tous les contrats antérieurs, déclarations d'intention orales et écrites et autres arrangements (contraignants ou non) conclus par les parties à cet égard.

27.2

Les titres du présent Contrat ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation de ce Contrat.

27.3

Les modifications et les ajouts à ce Contrat ne sont valables que s'ils sont effectués par écrit, à moins qu'une forme plus stricte ne soit prescrite par le droit impératif. Ceci s'applique également à toute modification de cette clause de forme écrite. Il n'y a pas d'accords parallèles verbaux ou écrits.

27.4

Si une ou plusieurs dispositions de ce Contrat sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat. Il en va de même si le Contrat ne contient pas une disposition essentielle. À la place de la disposition invalide ou inapplicable, ou pour combler une lacune contractuelle, s'appliquera la disposition valide et applicable qui reflète le plus fidèlement possible l'intention commerciale des parties en ce qui concerne la disposition invalide, inapplicable ou manquante.

28. Choix de la loi et de la Juridiction

28.1

Ce Contrat et ses annexes sont régis et interprétés conformément au droit belge, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Dans la mesure où cela est légalement admissible, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges relatifs aux droits et obligations découlant du présent contrat sera déterminé conformément à l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge. En tout état de cause, le Client a le droit de porter tout litige relatif aux droits et obligations découlant du présent Contrat devant les tribunaux de Bruxelles.

28.2

Le Client, lorsqu'il est défini comme un consommateur selon les termes et conditions énoncés dans le Livre VI du Code Belge de Droit Économique, peut également soumettre des litiges de consommation liés au Contrat par le biais de la plate-forme de résolution alternative des litiges en ligne de l'Union Européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show